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  • Acquisition ou vente d'un logement et diagnostic électricité

  • Revenons sur quelques questions fondamentales en matière de diagnostic electrique.

    Qui en a la charge ?

    C’est au propriétaire vendeur du logement que revient la charge de réaliser l’ensemble du diagnostic electrique de son bien. Cette obligation, s’inscrit dans le Code de la Construction et de l’Habitation (art. L. 134-7) et recouvre une série plus large de diagnostic immobilier obligatoires, portant sur huit points. Il doit se retrouver en annexe de la promesse de vente.

    S’il peut sembler constituer une contrainte pour les propriétaires, il vise à les protéger au moins autant que les acquéreurs, dans la mesure où il permet de se prémunir contre les vices cachés. Ce diagnostic constitue par ailleurs un gage de confiance auprès des acquéreurs, dans la mesure où la qualité de l’installation électrique a été évaluée par un tiers.

    Dans quel cadre s’inscrit l’obligation de diagnostic electrique ?

    Le diagnostic electrique est obligatoire pour les logements dont l’installation électrique dispose d’une ancienneté de plus de 15 ans. Les logements neufs ne sont donc pas directement concernés par ce diagnostic.

    Quel professionnel peut réaliser ce diagnostic electrique ?

    Si votre électricien peut vous fournir de précieux conseils quant à la mise aux normes de votre installation électrique, il n’en reste pas moins qu’il n’est pas pour autant habilité à vous délivrer les documents officiels.

    D’après l’article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, les professionnels habilités doivent :

    Être certifiés par un organisme accrédité dans le domaine de la construction

    Disposer des moyens et de l’organisation appropriés

    Être assurés au regard de leur responsabilité professionnelle

    Être impartiaux et indépendants au regard de leurs relations avec le propriétaire ou encore avec l’agent immobilier

    Pour plus d’informations sur les obligations en matière de diagnostic immobilier :

    Consulter l'article du Ministère du développement durable: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-techniques-immobiliers-.html

    Consulter l’article L. 134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif au diagnostic electrique : art. L. 134-1 du CCH

    Pour retrouver de plus amples informations sur la société Alcor Controles, spécialiste du diagnostic immobilier.

    Aurore

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